Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE V — Des sanctions
Art. 48.– Les infractions autres que celle expressément mentionnées aux articles 45, 46 et 47 de la présente loi peuvent faire l'objet d'une amende dont le taux varie, selon la gravité de l'infraction entre 2 et 3 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise.
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