Art. 48.–   Par dérogation aux dispositions des articles 34 et 45 qui précisent les zones d'investissement, la durée des avantages pour les Petites et Moyennes Entreprises est fixée à :

—

sept (7) ans pour les investissements réalisés en zone A ;

—

onze (11) ans pour les investissements réalisés en zone B ;

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quinze (15) ans pour les investissements réalisés en zone C.

Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement.