Art. 48.–   Le non-respect des dispositions du présent Code et de ses textes d'application est sanctionné.

L'investisseur qui, après une mise en demeure effectuée par l'agence de promotion des investissements, ne communique pas dans un délai de trois mois, les justificatifs de son investissement, est sanctionné par une amende de :

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200 000 francs CFA à 500 000 francs CFA, pour les PME ;

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1 000 000 de francs CFA à 5 000 000 de francs CFA, pour les grandes entreprises.

Le paiement de l'amende non suivi de la communication des pièces demandées par l'agence de promotion des investissements dans un délai de trois mois entraine une suspension des avantages pour une période ne pouvant excéder six mois.

La suspension des avantages s'applique également aux cas de non-respect des obligations prévues par les articles 36 et 37 du présent Code.

Le retrait de l'agrément intervient dans les cas suivants :

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la non-régularisation de sa situation par l'investisseur qui a fait l'objet d'une suspension des avantages ;

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le non-respect des obligations environnementales pouvant entrainer des conséquences sur la santé humaine et animale.