Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE IV — DES VOIES DE FAITLABUS D'AUTORITE ET AUTRES AGRESSIONS
Art. 48.– Outrage à subordonné.
Est Puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, tout militaire qui, sans avoir été provoqué, outrage son subordonné par des écrits, paroles ou gestes. ,
Si l'outrage n'a pas eu lieu en présence des subordonnés de la victime, la peine ne peut excéder deux (02) mois d'emprisonnement.
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