Art. 48.–   Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire immatriculé dans un Etat membre de la CEMAC doit, à peine de nullité, être fait par écrit.

Il en est de même des contrats d'affrètement conclus et des délégations de fret consenties pour une durée de plus d'un an ou dont l'exécution ou la prorogation peut aboutir à une pareille durée.

L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées du navire. Ces mentions sont fixées par décision de l'autorité maritime compétente de chaque Etat membre.