Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section IV — Le pilotage
Art. 48.– Le pilote n'est pas responsable envers les tiers, des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation des dommages, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté dans la mesure où celui-ci établit que le dommage est dû à sa faute.
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