Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES

CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES

SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE

SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE

PARAGRAPHE IV — DU PERMIS D'EXPLOITATION

 Art. 48.–   Le titulaire d'un permis d'exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle, qui s'engage à construire une usine de transformation de tout ou partie de la production minière, peut bénéficier d'incitations particulières.