Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE IV — DU PERMIS D'EXPLOITATION
Art. 48.– Le titulaire d'un permis d'exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle, qui s'engage à construire une usine de transformation de tout ou partie de la production minière, peut bénéficier d'incitations particulières.
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