Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE I — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFIRACTIONS
TITRE III — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — Peines principales
Section I — Peines privatives de liberté
Art. 48.– La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l'arrestation du condamné.
La peine prononcée en jours se calcule par vingt-quatre heures. Elle se calcule de date à date lorsqu'elle est prononcée en mois.
Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale, un samedi ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement