Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE DU DROIT D'ARRESTATION ET DE GARDE DE LA MISE À DISPOSITION ET DE LA GARDE À VUE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES POURSUITES
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
SECTION II — DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DES FORCES ARMEES
Art. 48.– 1°) Les officiers de Police judiciaire des Forces Armées ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
2°) Ils peuvent opérer en dehors de ces limites, soit sur instruction de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires ou sur réquisitions du commissaire du Gouvernement au cours d'une enquête de flagrant délit, soit sur commission rogatoire.
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