Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE I — AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Ministère public
Section II — Attributions du procureur général près la Cour d'Appel
Art. 48.– Le procureur général a autorité sur tous les magistrats du ministère public du ressort de la Cour d'Appel.
A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l'article précédent.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement