Art. 48.–   Sans préjudice de l'application du Code des Douanes, sera puni d'une amende de 100.000 à 5.000.000 de francs et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ou de l'une des deux peines, quiconque aura soit exporté, soit importé un moyen de cryptologie, sans autorisation. Le tribunal pourra, en outre, interdire à l'intéressé de solliciter cette autorisation pendant une durée de deux (2) ans au plus, portée à cinq (5) ans en cas de récidive.

En cas de condamnation, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie.