Art. 48.–   Les opérateurs puissants doivent fournir, dans le cadre de leur catalogue d'interconnexion, une offre de sélection du transporteur permettant au consommateur de choisir librement son opérateur de boucle locale et d'avoir accès aux services d'un opérateur alternatif.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est habilitée à affecter les préfixes aux opérateurs dits transporteurs.

En matière de sélection du transporteur, l'Autorité de Régulation a compétence pour prendre des décisions sur :

—

le type de sélection de transporteur ;

—

les opérateurs éligibles pour offrir le transport ;

—

les opérateurs notifiés ayant l'obligation d'offrir la sélection du transporteur ;

—

les types d'appels transportés ;

—

les problèmes inhérents à la sélection du transporteur, notamment le problème de facturation et l'offre de l'identification de l'abonné.