CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSURANCES
TITRE IV — LES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE III — RÉGIME DES CONGÉS PAYES - PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES - DISCIPLINE
Art. 48.– Permissions exceptionnelles d'absence payées
1. Le travailleur bénéficie de permissions exceptionnelles d'absence à l'occasion de la survenance de certains événements familiaux. Ces événements font l'objet de l'énumération ci-dessous (alinéa 8) avec la mention des délais d'absence appropriés.
2. Ces permissions exceptionnelles d'absence sont payées dans la limite des délais prévus, mais à condition que leur cumul n'excède pas dix jours ouvrables par année calendaire.
3. Sur demande du travailleur mais d'accord parties, les permissions exceptionnelles d'absence peuvent être prolongées au-delà du délai spécifique à chaque événement et au-delà du plafond de dix jours ouvrables.
Ces prolongations sont imputées sur les congés annuels ou font l'objet de permissions exceptionnelles non payées, au choix du travailleur.
4. Quand l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite un déplacement, les délais peuvent être prolongés d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée.
5. Les frais de voyage demeurent à la charge du travailleur sauf pour le travailleur déplacé quand l'événement survient au lieu de sa résidence habituelle ou au lieu de recrutement, quand celui-ci est situé sur le Territoire du Cameroun.
6. En ce qui concerne les délais impartis au travailleur pour informer l'employeur, les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur.
7. Le travailleur est tenu de fournir les pièces d'état civil ou justificatives adéquates dans un délai de soixante jours suivant l'événement.
8. Tableau des permissions exceptionnelles d'absence payées :
Accouchement de l'épouse du travailleur 03 j
Baptême d'un enfant du travailleur 01 j
Mariage du travailleur 04 j
Mariage d'un enfant 02 j
Décès d'un conjoint 06 j
Décès d'un enfant 04 j
Décès du père ou de la mère 05 j
Décès des beaux-parents 02 j
Décès du frère ou de la sœur 01 j
Déménagement du travailleur 01j
Ces jours s'entendent de jours de travail effectif et ne peuvent être pris que lors de la survenance des événements.
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Commentaire
[al. 1] Les permissions exceptionnelles d'absence payées sont des jours de congés qui sont accordés aux travailleurs pour prendre part à certaines occasions familiales ou sociales. Ces congés répondent à un régime spécifique.
[al. 2 & 3] Les permissions exceptionnelles d'absence peuvent être accordées au travailleur au-delà de la limite de dix (10) jours ouvrables. La prolongation peut être demandée par le travailleur, mais, la décision d'autorisation est prise au terme d'un accord avec l'employeur. Dans cet accord, le travailleur doit déterminer les modalités de jouissance de ces prolongations. Il peut choisir soit que ces permissions viennent en réduction de la durée du congé annuel, soit qu'elles ne fassent l'objet d'aucune rémunération.