Art. 48.– Mutation pour convenances personnelles

1. Le travailleur souhaitant être affecté pour convenances personnelles ou sur prescription médicale dans une autre ville que celle du lieu de son emploi, peut sur demande écrite de sa part, recevoir cette affectation dans la mesure des possibilités de l'entreprise et de la qualification de l'intéressé.

2. Les frais de voyage du travailleur et de sa famille de même que les frais de transport de ses bagages sont à la charge de l'employeur, du lieu de recrutement au nouveau lieu de résidence habituelle, selon les modalités précisées à l'article 49 ci-après.

3. Cette mutation ne confère pas à l'intéressé la qualité de travailleur déplacé au sens de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le travailleur muté pour des raisons de convenances personnelles qui est de nouveau ramené à son lieu d'embauche du fait de l'employeur, est considéré comme travailleur déplacé pendant une période de seize (16) mois.