Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE X — De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
CHAPITRE III — De l'émancipation.
Art. 480.– Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé assisté d'un curateur de l'un ou de l'autre sexe nommé par le conseil de famille.
Si la curatrice est mariée, elle devra obtenir l'autorisation de son mari.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement