Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS

CHAPITRE I — Les dispositions communes

 Art. 480.–   Les marins qui, à bord des dispositifs et installations prévus à l'article 87 de la présente loi participent à des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources du plateau continental peuvent, sur leur demande, rester assujettis au régime d'assurance sociale applicable aux gens de mer et continuer donc à bénéficier des dispositions de la présente loi relatives aux risques maladie, accident et au rapatriement. Leur employeur est tenu, dans ce cas, aux obligations prévues à la charge de l'armateur.