Art. 480.–   Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération sujette à homologation, une expédition de la délibération sera jointe à la requête présentée au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue, lequel, ordonnance au bas de ladite requête ordonnera la communication au ministère public et fixera un jour pour l'audience en chambre du conseil.