Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS
SECTION VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 482.– - Il est également fait défense à tout Receveur des Impôts :
d'enregistrer tout acte qui n'est pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n'a pas été visé pour timbre;
d'admettre à la formalité de l'enregistrement des protêts d'effets négociables sans se faire présenter ces effets en bonne forme.
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