Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS
CHAPITRE II — Les dispositions spécifiques
Section I — Les maladies et les accidents en cours de navigation
Art. 482.– L'accident du travail maritime s'entend d'un événement ayant une cause extérieure ou non, survenu au cours ou à l'occasion du travail lié à la profession de marin et entraînant pour la victime, soit la nécessité de soins médicaux, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive.
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