Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS

CHAPITRE II — Les dispositions spécifiques

Section I — Les maladies et les accidents en cours de navigation

 Art. 482.–   L'accident du travail maritime s'entend d'un événement ayant une cause extérieure ou non, survenu au cours ou à l'occasion du travail lié à la profession de marin et entraînant pour la victime, soit la nécessité de soins médicaux, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive.