Art. 483.–   - Les écritures privées qui ont été faites sur papier non timbré sans contravention à la réglementation du timbre, quoique non comprises dans les exceptions ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraordinaire, au visa pour timbre ou revêtues de timbre mobile, à peine d'amende de 1 000 francs outre le droit de timbre.