Art. 484.–   L'autorité compétente de chaque Etat membre de la C.E.M.A.C. prend les dispositions nécessaires pour que les marchandises déchargées dans un port de cet Etat soient couvertes jusqu'à leur livraison par une police d'assurance sur facultés émise par une société d'assurances ayant son siège sur le territoire national ou, à défaut, sur le territoire d'un autre Etat membre.