Art. 484.–   (1) Le Greffier en Chef de la Cour d'Appel met en état le dossier de procédure, qui comprend notamment les documents suivants :

—

la déclaration de pourvoi ;

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le procès-verbal visé à l'article 483 ;

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les conclusions et mémoires produits par les parties devant le Tribunal et/ou la Cour d'Appel ;

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les notes d'audience du Tribunal et/ou de la Cour d'Appel ;

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toutes les décisions avant-dire-droit rendues par le Tribunal et/ou la Cour d'Appel ;

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une expédition de l'arrêt attaqué et une expédition du jugement du Tribunal.

(2) Le dossier est transmis au Greffier en Chef de la Cour Suprême.