Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section III — Président du conseil d'administration et directeur général
Sous-section I — Président du conseil d'administration
Paragraphe III — Empêchement et révocation du président du conseil d'administration
Art. 484.– Le conseil d'administration peut à tout moment révoquer son président. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
▣ Société anonyme – Révocation du Président du Conseil d'Administration – Convocation d'une réunion dudit conseil – Résolution – Octroi d'une indemnité de départ – Condamnation au paiement
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