Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE VIII — De l'interdiction.
Art. 485.– Dans toute poursuite d'interdiction, les faits d'imbécillité, de démence, ou de fureur seront énoncés en la requête présentée au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue ; on y joindra les pièces justificatives, et l'on indiquera les témoins.
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