Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

Chapitre I — Contrat d'affrètement

Section II — Affrètement au voyage

 Art. 486.–   (1) S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.

(2) Elles subsistent également et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure survient pendant le voyage.

(3) Si l'affréteur décharge de son propre chef la marchandise, il en supporte les frais et reste néanmoins redevable du fret entier.