Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS

CHAPITRE II — Les dispositions spécifiques

Section I — Les maladies et les accidents en cours de navigation

 Art. 486.–   Lorsqu'un marin est débarqué dans un port étranger à la suite de blessures ou de maladie contractée à bord du navire, le consul ou le représentant diplomatique de la Côte d'Ivoire doit exiger du capitaine le dépôt, auprès d'un organisme ou d'une caisse qu'il lui désigne, de la somme présumée nécessaire au traitement et au rapatriement du marin blessé ou malade.