Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE III — INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE
Section IV — Violences et outrages
Art. 486.– Si les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur, les pénalités sont celles du droit commun.
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