Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE II — Destruction - dégradation - dommages
Section I — Incendies et destructions volontaires d'objets
Art. 486.– La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si la destruction ou la dégradation du bien visé à l'article précédent est obtenu au moyen d'un incendie ou par l'effet d'un engin ou d'une substance explosive.
La peine est l'emprisonnement à vie si la destruction ou la dégradation occasionne la mort ou provoque une maladie ou une infirmité permanente même si le bien appartient à l'auteur du crime.
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