Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE VIII — De l'interdiction.
Art. 486.– Le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue ordonnera la communication de la requête au ministère public, et fixera un jour pour l'audience en chambre du conseil.
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