Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section III — Président du conseil d'administration et directeur général
Sous-section II — Directeur Général
Paragraphe I — Nomination et durée du mandat du directeur général
Art. 486.– Le conseil d'administration détermine librement la durée des fonctions du directeur général.
Le mandat du directeur général est renouvelable.
▣ Société anonyme – Directeur général – Défaut de preuve de l'existence d'un contrat de travail – Mandat social – Incompétence des juridictions sociales
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