Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE I — Des personnes
TITRE X — De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
CHAPITRE III — De l'émancipation.
Art. 487.– Le mineur émancipé qui fait un commerce, est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce.
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