Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE IV — INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE III — INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE
Section IV — Violences et outrages
Art. 487.– Sous réserve des dispositions prévues par l'article 489, l'injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n'est réprimé pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi.
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