Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE VIII — De l'interdiction.
Art. 487.– Sur les conclusions du Procureur de la République le Tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, section IV du chapitre II au titre de " la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ", donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement