Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre I — Contrat d'affrètement
Section II — Affrètement au voyage
Art. 488.– En cas d'arrêt définitif du navire pendant le voyage par l'effet d'un événement non imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement