Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE IV — LES GENS DE MER

TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS

CHAPITRE II — Les dispositions spécifiques

Section I — Les maladies et les accidents en cours de navigation

 Art. 488.–   L'assistance à la charge de l'armateur comprend :

le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques en qualité et quantité suffisantes ;

la nourriture et, en cas de nécessité, le logement ;

le rapatriement s'il est débarqué hors du port d'embarquement ;

le salaire pendant la période de prise en charge médicale, rapatriement y compris.

Le salaire n'est pas dû si la maladie ou la blessure a été causée par un fait intentionnel.