Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE IV — LES GENS DE MER
TITRE III — LE REGIME SOCIAL DES MARINS
CHAPITRE II — Les dispositions spécifiques
Section I — Les maladies et les accidents en cours de navigation
Art. 488.– L'assistance à la charge de l'armateur comprend :
le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques en qualité et quantité suffisantes ;
la nourriture et, en cas de nécessité, le logement ;
le rapatriement s'il est débarqué hors du port d'embarquement ;
le salaire pendant la période de prise en charge médicale, rapatriement y compris.
Le salaire n'est pas dû si la maladie ou la blessure a été causée par un fait intentionnel.
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