Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE II — Destruction - dégradation - dommages
Section I — Incendies et destructions volontaires d'objets
Art. 488.– Est puni d'un emprisonnement de deux à douze mois et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, quiconque, dans les conditions prévues à l'article précédent, provoque l'incendie d'un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cents mètres d'une maison habitée, d'une voie ou d'un édifice public.
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