Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS

CHAPITRE II — Destruction - dégradation - dommages

Section I — Incendies et destructions volontaires d'objets

 Art. 488.–   Est puni d'un emprisonnement de deux à douze mois et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, quiconque, dans les conditions prévues à l'article précédent, provoque l'incendie d'un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cents mètres d'une maison habitée, d'une voie ou d'un édifice public.