Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE I —
TITRE VIII — De l'interdiction.
Art. 488.– La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit procédé à son interrogatoire.
Si l'interrogatoire et les pièces produites sont insuffisants et si les faits peuvent être justifiés par témoins, le Tribunal ordonnera, s'il y a lieu, une enquête.
Il pourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur ; mais dans ce cas, son conseil pourra le représenter.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement