Art. 49.–   La vente d'énergie électrique par tout producteur indépendant ou par tout opérateur d'autoproduction de l'excédent de sa production à un client éligible n'est pas assujettie à la réglementation des tarifs. Néanmoins, cette vente doit faire l'objet d'un contrat d'achat dont le modèle élaboré par l'autorité compétente est rendu applicable par décret.