Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 49.– Il est instauré des normes appropriées pour la protection de l'environnement.
Il est créé un label pour les produits de consommation les plus respectueux de l'environnement.
Des normes sont également exigées pour les produits importés.
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