Art. 49.–   (1) Les opérateurs dans le secteur gazier aval tiennent une comptabilité conformément à l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit les Affaires.

(2) Les opérateurs exerçant plusieurs activités parmi celles visées à l'article 1' tiennent une comptabilité séparée pour chaque concession de transport et/ou de distribution, ainsi que pour chaque licence ou autorisation.

(3) Dans ce cadre, ils tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour leurs activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage d'importation, d'exportation et de vente de gaz, et, le cas échéant, pour leurs activités en dehors du secteur gazier aval régi par la présente loi, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des personnes distinctes.

(4) Sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, les comptes certifiés sont déposés auprès de l'autorité compétente dans les cinq (5) mois au plus tard après la clôture de l'exercice fiscal sous peine de sanctions prévues à l'article 56 ci-dessous.