Art. L 49.–   - L'Administration fiscale peut se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou devant donner lieu à facturation de la TVA, et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.

Elle peut également se faire présenter tous les documents douaniers justifiant la perception de la TVA à l'importation, la réalité d'une exportation, ou l'application d'un régime suspensif.

Lors de la première intervention, un avis de passage est remis au contribuable.