Art. 49.–   Dans les cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, aux-dits cas, de la compétence des procureurs impériaux ; le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs impériaux.