Art. 49.–   Les petites et moyennes entreprises bénéficient selon leurs zones d'investissement, des avantages prévus en régime de déclaration et en régime d'agrément.

En outre, elles bénéficient des avantages additionnels énumérés ci-après :

—

exonération des droits d'enregistrement sur tous les actes soumis à l'enregistrement ;

—

mise à disposition par l'Etat des terrains, nécessaires à la réalisation des projets d'investissement ;

—

achat de l'électricité, de l'eau et des prestations de nouvelles technologies à des tarifs préférentiels, sous réserve d'investir dans une unité de transformation de matières premières.