Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 49.– Les difficultés d'interprétation des dispositions du présent Code sont réglées par voie d'avis par le comité d'agrément en liaison avec les services techniques compétents.
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