Art. 49.–   Dans les cas où les prestations sont d'une complexité exceptionnelle ou d'un impact considérable ou bien encore lorsqu'elles donneront lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être retenu exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition selon la procédure d'appel d'offres restreint telle que définie aux articles 12 et 13 du présent Code.