Art. 49.–   Restrictions liées à la situation juridique des candidats et soumissionnaires

49.1 : Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et de convention de délégation de service public, les personnes physiques ou morales :

a)

qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d'activités, ou qui sont soumises à une procédure collective d'apurement du passif telle que le redressement judiciaire, la liquidation des biens ou toute autre procédure assimilée ;

les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes soumises à une procédure collective d'apurement du passif mais qui sont autorisées, par une décision de justice, à continuer leurs activités ;

b)

qui auront été reconnues coupables d'infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice devenue définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l'autorité de régulation des Marchés publics ;

c)

qui sont sous sanction de résiliation avec faute. Pour ce qui concerne les personnes morales, l'exclusion restera valable pour toute nouvelle personne morale candidate, affichant certes une raison sociale différente, mais ayant les mêmes dirigeants sociaux ou les mêmes actionnaires majoritaires que ceux de la personne morale précédemment sanctionnée.

49.2 : Les restrictions à la participation des candidats visées aux articles 48 et 49.1 s'appliquent également aux sous-traitants et aux cotraitants.