Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section IV — Le pilotage
Art. 49.– Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manoeuvres d'embarquement ou de débarquement du pilote, les accidents survenus au pilote ou à l'équipage du bateau pilote, sont à la charge de l'armateur du navire piloté à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau pilote.
Au cours des mêmes opérations, les avaries causées au bateau pilote sont à la charge de l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage du bateau pilote.
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