Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES

Chapitre II — DES OPERATIONS MINIERES INDUSTRIELLE

Section III — DU PERMIS D'EXPLOITATION

 Art. 49.–   La superficie pour laquelle le permis d'exploitation est accordée est fonction du gisement dont l'exploitation est envisagée tel qu'il est défini dans l'étude de faisabilité. La surface doit être constituée d'un seul bloc de forme polygonale et être entièrement contenue à l'intérieur du permis de recherche dont le permis d'exploitation dérive.