Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES
Chapitre II — DES OPERATIONS MINIERES INDUSTRIELLE
Section III — DU PERMIS D'EXPLOITATION
Art. 49.– La superficie pour laquelle le permis d'exploitation est accordée est fonction du gisement dont l'exploitation est envisagée tel qu'il est défini dans l'étude de faisabilité. La surface doit être constituée d'un seul bloc de forme polygonale et être entièrement contenue à l'intérieur du permis de recherche dont le permis d'exploitation dérive.
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