Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE IV — DU PERMIS D'EXPLOITATION
Art. 49.– Le titulaire d'un permis d'exploitation de la petite mine ou de la mine industrielle adresse au Ministre chargé des mines, en versions papier et numérique, des rapports d'activités dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
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