Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.

TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION

CHAPITRE III — Des autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle

 Art. 49.–   Les autorisations d'exploitation artisanale et semiindustrielle ne sont pas cessibles. Toutefois elles peuvent être transmissibles dans des conditions fixées par décret.